Permis de Construire sur projet Ossature-Bois.

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Permis de Construire sur projet Ossature-Bois.

Avec la réforme du PLU (Plan Local d’Urbanisme), votre Maire et son Service Urbanisme à grande latitude sur la suite à donner à votre PC.
Cependant, votre Mairie ne peut aucunement s’opposer au mode de construction (en l’occurrence, à l’Ossature-Bois). Par contre, votre Mairie vous imposera les aspects extérieur au regard du PLU en vigueur.
L’objectif étant l’intégration visuelle de la construction dans son paysage.
Journal officiel du Sénat, 8 Novembre 1984, page 1799
Les plans d’occupation des sols (POS) ont pour vocation d’édicter des règles d’urbanisme et en aucun cas des règles de construction. Ils déterminent notamment « des règles concernant l’aspect extérieur des constructions » (article L 123-1 du code de l’urbanisme).
Il en résulte que les POS ne sauraient imposer des règles telles qu’une marque de matériau ou la nature d’un matériau de caractéristiques chimiques et mécaniques déterminées. Le règlement de POS ne peut obliger qu’à un résultat fondé sur des caractéristiques esthétiques telles que l’aspect extérieur.
D’une façon générale, il convient d’observer qu’aucune disposition du code de l’urbanisme ne permet d’obliger à l’emploi de matériaux d’une certaine nature.
Journal Officiel du 10/10/99
M. Jacques Godefrain attire l’attention de M. le Ministre de l’Intérieur sur l’utilité d’alerter les communes en matière d’utilisation de matériaux de construction.
En effet, selon une réponse ministérielle à une question du Sénat du 8 novembre 1984, il est précisé que ni les POS ni les permis de construire ne sont autorisés à imposer la nature du matériau ou sa composition.
Aussi, devant l’attitude de certaines communes qui interdisent l’usage du bois dans une construction, il lui demande qu’il envisage de rappeler à ces collectivités locales que ces décisions sont illégales et doivent être supprimées à l’occasion d’une modification ou d’une révision du POS par les communes ou leurs groupements.